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A savoir: Le lexique immobilier....

Nous vous proposons dans cette rubrique des informations diverses et variées mais souvent essentielles et malheureusement trop souvent ignorées :
Une question ? un conseil ? contactez nous.


Assurance décès invalidité
A.D.I.L.
Amiante
Acte de vente
Acte authentique de vente
Acompte
Acquets
A.N.A.H.
A.L.F. : Allocation de logement à caractère familial
Annonce
Bail
Bon de visite
Carte professionnelle
Crédit revente
C.O.S. : Coefficient d'occupation des sols
Conditions suspensives
Co-emprunteur
Cadastre
Compromis de vente
Démembrement de propriété
Droits de mutation
Frais de mainlevée
Frais de notaire
Garantie décennale
Géothermie
Honoraires
Hypothèque
Jouissance
Loi Malraux
Location Gérance en 5 points-clés
Loi Neiertz
Loi Périssol
Loi Pons
Loi Scrivener
Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain)
Loi Carrez
Loi Besson
Maître d'œuvre
Mandat simple
Maître d'ouvrage
Mandat exclusif
Nue-propriété
Offre d'achat
Privilège de prêteur de deniers (P.P.D.)
Prêt à taux 0%
Prêt in fine
Prêt à taux révisable
P.O.S.
Prêt Accession Sociale (P.A.S.)
Risque d'accessibilité au plomb
Servitudes
S.H.O.B. : Surface hors oeuvre brute
S.H.O.N. : Surface hors oeuvre nette
Sous Seing privé
Taux effectif global (T.E.G.)
Taxe d'habitation
Taxe foncière
Vices apparents
Vices cachés


Assurance décès invalidité

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Elle garantit la prise en charge des sommes restant dues (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la période d'incapacité ou d'invalidité permanente totale ou partielle).Elle est exigée par l'organisme prêteur pour toute souscription d'un prêt immobilier.
 

A.D.I.L.

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Association Départementale d'Information sur le Logement.
 

Amiante

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Tout propriétaire vendeur a l'obligation de rechercher la présence d'amiante, d'en mesurer son stade de dégradation et le cas échéant, de faire effectuer les travaux de désamiantage. La réglementation concerne tous les immeubles à usage d'habitation ou d'activité, en copropriété, aussi bien pour les parties communes que pour les parties privatives. - contrôle de la présence d'amiante dans les flocages : pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1980 - contrôle de la présence d'amiante dans les calorifugeages : pour les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 - contrôle de la présence d'amiante dans les faux plafonds : pour les immeubles construits avant le 1er juillet 1997 Avant la signature de la vente chez le notaire, il sera demandé au vendeur de fournir le diagnostic "amiante".
 

Acte de vente

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Acte constatant le transfert définitif de propriété entre le vendeur et l'acquéreur. La forme notariée est obligatoire pour les besoins de la publicité foncière. En moyenne, 8 à 9 semaines sont nécessaires entre le compromis de vente et l'acte de vente pour permettre à l'acquéreur d'obtenir son crédit éventuel et au notaire de réunir les documents administratifs nécessaires à l'établissement de l'acte
 

Acte authentique de vente

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Acte rédigé par un officier ministériel public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition : Acte sous seing privé.
 

Acompte

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Somme versée par l'acquéreur au vendeur. Il est exigé pour concrétiser l'engagement de l'acquéreur. Son montant, entre 5 et 10% du prix d'acquisition, ainsi que ses modalités de versement ou de remboursement obéissent à des règles strictes.
 

Acquets

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Désigne les biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage avec l’épargne du ménage.
 

A.N.A.H.

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Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat. L'ANAH subventionne les travaux d'amélioration réalisés dans des logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans, appartenant à des propriétaires privés, donnés en location à titre de résidence principale et assujettis à la taxe additionnelle au droit de bail ou exonérés de celle-ci en raison du montant du loyer.
 

A.L.F. : Allocation de logement à caractère familial

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Allocation destinée à alléger le coût du loyer pour les locataires du secteur non conventionné ou privé ou dans le cadre d'une accession à la propriété au niveau des mensualités de remboursement du prêt. Cette aide est financée par la sécurité sociale et requiert des conditions de ressources et une situation familiale déterminées.
 

Annonce

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Les petites annonces passées par un agent immobilier doivent être sincères, sous peine de publicité mensongère. Leur coût reste à sa charge exclusive: il ne peut demander aucun remboursement ni participation à son client. L'annonce doit mentionner le montant TTC de la commission mise à la charge de l'acquéreur, si elle n'est pas incluse dans le prix.
 

Bail

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Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du code civil. Ils sont aussi appelés « contrat de location ».
 

Bon de visite

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Qu'il s'agisse de vente ou de location, l'agent immobilier peut faire signer au candidat (locataire ou acheteur) un bon de visite. C'est un document par lequel le client de l'agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par son intermédiaire.
 

Carte professionnelle

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L'activité de transaction immobilière est strictement réglementée par la loi Hoguet depuis 1970. Au-delà des obligations de moralité, l'agent doit justifier d'une aptitude professionnelle - diplômes ou expérience - d'une assurance en responsabilité civile et d'une garantie financière pour les fonds détenus. S'il répond à toutes ces conditions, la préfecture lui délivre une carte professionnelle qui vaut autorisation d'exercer. Cette carte est renouvelée tous les 10 ans après contrôle par les pouvoirs publics.
 

Crédit revente

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Crédit à taux fixe, d'une durée souvent limitée à 2 ans, qui permet d'acquérir un bien immobilier sans attendre la revente d'un autre bien dont le prix doit servir à financer, au moins partiellement, le nouvel achat. Son montant correspond en général à 80% de l'estimation de la valeur du bien à revendre. Son taux est le plus souvent analogue à celui pratiqué pour des crédits à durée assez courte. Son remboursement se fait selon 2 modalités : Soit un versement en une seule fois à la fin du crédit, du capital emprunté et des intérêts, soit un paiement régulier des intérêts pendant la durée du crédit, le capital étant remboursé à son terme après la vente du bien.
 

C.O.S. : Coefficient d'occupation des sols

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Coefficient qui détermine pour chaque nature de construction la densité de construction autorisée. C'est le P.O.S.(plan d'occupation des sols) qui détermine le C.O.S. de chaque zone d'une commune.
 

Conditions suspensives

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Les clauses suspensives, dans un compromis de vente ont pour effet de suspendre la vente à la réalisation d'un événement futur et incertain. Ainsi, si l'événement se réalise, la vente pourra se faire ; s'il ne se réalise pas, la promesse ou le compromis de vente sera annulé - et son bénéficiaire récupérera les sommes qu'il a versées. Un avant-contrat ou compromis de vente est généralement assorti de la condition suspensive d'obtention de prêt par l'acquéreur. En vertu de ce principe de liberté contractuelle, dès lors que le vendeur et l'acquéreur sont d'accord, une grande diversité de conditions suspensives peut figurer dans l'avant-contrat (par exemple, la revente préalable par le bénéficiaire d'une promesse de son précédent logement).
 

Co-emprunteur

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Personne qui signe le contrat de prêt avec l'emprunteur. Les co-emprunteurs sont tenus solidairement au paiement du crédit au même titre que l'emprunteur principal.
 

Cadastre

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Le cadastre est un document établi au niveau des communes qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux. Chaque mairie dispose d'un service de cadastre qui met ce document à disposition de chacun. La consultation des documents cadastraux en mairie est gratuite, seule la demande d'un extrait cadastral peut être facturée.
 

Compromis de vente

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Le compromis de vente, que l'on appelle aussi parfois "promesse synallagmatique de vente" est un contrat préparatoire à une vente définitive. Pour autant, le vendeur et l'acheteur s'engagent déjà chacun, fermement et définitivement. Le transfert de propriété et le paiement sont simplement reportés à une date ultérieure. La vente est pour ainsi dire conclue mais elle ne produira ses effets que tardivement.
 

Démembrement de propriété

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Action de détacher certains éléments du droit de propriété pour le transférer à une autre personne que son titulaire (par exemple : constitution d'usufruit).
 

Droits de mutation

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Droits et taxes fiscales perçus par le notaire pour le compte de l'état et des collectivités locales lors de la signature d'une vente d'un immeuble ancien. Ces droits sont calculés sur le prix de vente du bien.
 

Frais de mainlevée

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Ils ne sont pas financés par l'organisme prêteur. Ils représentent donc une partie de l'apport personnel. Ils recouvrent des frais de 3 natures : les honoraires de rédaction d'acte qui représentent la vraie rémunération du notaire, les droits et taxes dus à l'occasion de toute transaction immobilière et les débours qui constituent le remboursement des services et documents extérieurs à l'Etude qui sont nécessaires pour la réalisation d'une affaire (cadastre, hypothèques, géomètre).
 

Frais de notaire

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Ils ne sont pas financés par l'organisme prêteur. Ils représentent donc une partie de l'apport personnel. Ils recouvrent des frais de 3 natures : les honoraires de rédaction d'acte qui représentent la vraie rémunération du notaire, les droits et taxes dus à l'occasion de toute transaction immobilière et les débours qui constituent le remboursement des services et documents extérieurs à l'Etude qui sont nécessaires pour la réalisation d'une affaire (cadastre, hypothèques, géomètre).
 

Garantie décennale

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Souscrite obligatoirement par les entrepreneurs de construction (ainsi que par les architectes et bureaux d'études), elle garantit le propriétaire pendant dix ans à compter de la réception de la maison pour tous les dommages dus à des malfaçons du gros oeuvre et affectant sa solidité ou la rendant impropre à sa destination.
 

Géothermie

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C'est une énergie provenant de l'exploitation de la chaleur du sous-sol. Un forage permet de récupérer l'eau chaude souterraine qui va servir principalement au chauffage urbain, au thermalisme et à la production d'électricité.
 

Honoraires

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Les honoraires des agents immobiliers sont libres depuis onze ans et varient entre 4 et 10 % du montant de la vente, selon le montant du prix de vente. Cependant dans certains cas, ces honoraires peuvent être calculés selon un forfait qui découle de plusieurs paramètres, à savoir le prix lui même, la situation géographique, la retrocession d'un mandat à d'autres intermédiaires (collaboration inter agences), etc... Il n'existe donc pas de tarif officiel. L'agence a toutefois l'obligation d'afficher son barème d'honoraires d'une manière visible pour la clientèle.
 

Hypothèque

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Sûreté prise par le prêteur sur le bien immobilier financé en garantie du remboursement du prêt. Elle lui permet de saisir et faire vendre l'immeuble hypothéqué si l'emprunteur se trouve dans l'incapacité de rembourser les sommes dues. La constitution de l'hypothèque fait l'objet d'un acte authentique devant le notaire et d'une inscription à la conservation des hypothèques du lieu de situation du bien.
 

Jouissance

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Droit d'user d'un bien.
 

Loi Malraux

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La loi Malraux permet aux propriétaires d'immeubles classés et donnés en location de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration et des intérêts d'emprunt. La loi Malraux (votée en 1962 et complétée en 1985 par une loi "aménagement") met en place un dispositif relatif à la conservation du patrimoine. Les travaux de restauration immobilière accomplis dans un secteur dit "sauvegardé" sont soumis à une autorisation, qu'ils concernent l'intérieur ou l'extérieur d'un bâtiment. Le dispositif permet aux propriétaires d'immeubles anciens ayant fait l'objet d'une restauration complète et donnés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux et restaurations réalisés.
 

Location Gérance en 5 points-clés

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Pour exploiter son entreprise, le propriétaire d'un fonds de commerce peut l'exploiter lui-même ou le confier à un gérant salarié. Mais il peut également le mettre en location-gérance. Par un contrat de location-gérance, le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède partiellement ou totalement la location à un gérant, qui l'exploite à ses risques et périls.

Présentation en 5 points-clés d'un mode d'exploitation très utilisé en pratique.

1 - Les conditions de la location-gérance

Pour pouvoir mettre son fonds en location-gérance, il faut avoir exploité le fonds mis en location-gérance pendant au moins 2 ans.

L'obligation d'avoir été commerçant pendant plus de 7 ans (ou d'avoir exercé pendant cette durée des fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique) a été supprimée par l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004.

Remarque importante : il existe de nombreux cas de dispense à ces délais légaux. En particulier, le propriétaire du fonds peut demander au président du tribunal de grande instance de réduire ou de supprimer ce délai s'il se trouve dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de commerce personnellement ou par l'intermédiaire d'un préposé.

Il faut par ailleurs s'assurer que le futur locataire-gérant a bien la capacité d'exercer à titre habituel une activité commerciale, car le statut de locataire-gérant implique nécessairement celui de commerçant. Le locataire-gérant doit d'ailleurs se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

À noter : le propriétaire du fonds est, quant à lui, en principe, radié du registre du commerce et des sociétés (RCS), car la mise en location-gérance de son fonds lui fait perdre la qualité de commerçant.

Enfin, si le propriétaire du fonds n'est pas propriétaire des murs dans lesquels est exploité le fonds, il doit vérifier que son contrat de bail ne lui interdit pas de mettre son fonds en location-gérance.

2 - La publication du contrat de location-gérance

Le contrat de location-gérance doit être publié dans un journal d'annonces légales dans les 15 jours de sa conclusion.

Et attention, tout retard dans l'accomplissement de cette formalité peut être particulièrement préjudiciable pour le propriétaire du fonds de commerce. En effet, jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, et pendant un délai de 6 mois à compter de cette publication, celui-ci est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par ce dernier à l'occasion de l'exploitation de ce fonds.

Précision : cette solidarité ne peut être invoquée que par les créanciers, et non par le locataire-gérant.

Et la notion de dettes contractées à l'occasion de l'exploitation du fonds ne se limite pas aux dettes de nature contractuelle. La Cour de cassation a ainsi admis qu'elle s'appliquait aux dettes de cotisations de retraite complémentaire.

À noter : la garantie du propriétaire du fonds ne s'applique toutefois pas aux cotisations d'assurance vieillesse du locataire-gérant lui-même, car celles-ci constituent une dette strictement personnelle du locataire-gérant et non une dette nécessitée par l'exploitation du fonds.

Par ailleurs, dans les 3 mois suivant la publication du contrat de location-gérance, les créanciers du loueur du fonds peuvent demander en justice l'exigibilité immédiate des dettes à terme, s'il est établi que la location-gérance compromet leur chance d'être payé (notamment si le locataire-gérant est insolvable).

3 - Les obligations du propriétaire du fonds

Le propriétaire du fonds doit d'abord délivrer le bien loué au locataire-gérant, c'est-à-dire lui permettre d'exploiter tous les éléments composant le fonds de commerce (matériels, brevets, marques…).

En pratique : afin de prévenir les conflits, il est conseillé de dresser un inventaire de ces éléments lors de la délivrance du fonds.

Le propriétaire doit également garantir au locataire la jouissance paisible du fonds, et donc s'abstenir d'exercer, pendant toute la durée de la location-gérance, une activité concurrente de celle du fonds loué.

Par ailleurs, le propriétaire du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant du paiement des impôts directs liés à l'exploitation du fonds (impôts sur le revenu, sur les plus-values, taxe professionnelle), ainsi que de la TVA et des droits d'enregistrement. S'agissant des autres dettes d'impôts indirects, l'obligation de solidarité du propriétaire du fonds, lorsqu'elle existe, se limite à une durée de 6 mois après la publication du contrat de location-gérance.

Enfin, dans le cas où le propriétaire du fonds n'est pas propriétaire des murs où est exploité le fonds, mais qu'il les loue dans le cadre d'un bail commercial, il reste engagé envers leur propriétaire en qualité de locataire pendant toute la durée de la location-gérance. La mise en location-gérance ne s'assimile en effet nullement à une sous-location. Le locataire-gérant ne prend donc pas le relais du propriétaire du fonds dans le respect de ses obligations envers le propriétaire des murs.Ainsi notamment, c'est bien le propriétaire du fonds, et non le locataire-gérant, qui est redevable des loyers dus en exécution du bail commercial.

4 - Les obligations du locataire-gérant

Le locataire-gérant doit pour l'essentiel exploiter le fonds de commerce conformément à sa destination. Il ne peut donc changer d'activité, sauf accord du loueur.

Il doit bien sûr gérer au mieux le fonds (en bon père de famille, selon l'expression consacrée), et veiller en particulier à ne pas le laisser péricliter.

En pratique : afin de se prémunir contre le risque de dépréciation du fonds loué, les propriétaires prévoient souvent, dans le contrat de location-gérance, le versement d'un dépôt de garantie par le locataire-gérant, correspondant à 2 ou 3 mois de loyers.

Le locataire-gérant doit également maintenir le fonds en état d'être exploité. À ce titre, il lui revient notamment, et sauf clause contraire, de réparer ou de remplacer le matériel hors d'usage, ou encore de renouveler le dépôt des brevets et des marques.

Précision : en principe, le locataire-gérant ne peut ni céder ni sous-louer son droit à l'exploitation du fonds, sauf si le propriétaire y consent.

Par ailleurs, pendant toute la durée de la location-gérance, le gérant est en principe tenu de ne pas exercer à titre personnel une activité concurrente de celle du fonds loué. Cependant, il peut, sauf clause contraire du contrat de location-gérance mettant à sa charge une obligation d'exclusivité, exploiter d'autres fonds.

Remarque importante : au terme de la location-gérance, en revanche, l'ex-gérant peut exploiter un fonds concurrent de celui qu'il avait loué. Voilà pourquoi, en pratique, les contrats de location-gérance contiennent fréquemment des clauses de non-concurrence empêchant le locataire-gérant de se lancer, à l'expiration de la location-gérance, dans une activité concurrente. Ces clauses sont valables à condition, bien sûr, d'être limitées dans le temps et/ou l'espace.

Le locataire-gérant doit en outre verser un loyer au propriétaire.

Ce loyer est librement déterminé par les parties. Il peut être fixe ou proportionnel au chiffre d'affaires du locataire.

À savoir : s'agissant de la révision du loyer, celle-ci peut dépendre d'une clause d'échelle mobile prévue dans le contrat. Dans ce cas, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de la clause, le loyer a augmenté ou diminué de plus d'un quart.

La révision du loyer peut également dépendre d'une clause recette. Dans ce cas, l'évolution du loyer sera fonction du chiffre d'affaires réalisé par le gérant.

5 - La fin de la location-gérance

La fin de la location-gérance peut résulter :

* de l'arrivée du terme prévu dans le contrat (Précision : le locataire-gérant n'a aucun droit au renouvellement de son contrat.)

* de sa résiliation, soit en vertu d'une clause du contrat (clause résolutoire), soit suite à une décision judiciaire, en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties au contrat.

Remarque : en revanche, la mise en redressement judiciaire de l'une des parties n'entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat. 

La fin de la location-gérance doit faire l'objet d'une publication dans les 15 jours dans un journal d'annonces légales.

La sortie de la location-gérance soulève alors 3 questions principales, relatives au sort du fonds loué, à celui des salariés, ainsi qu'au stock du gérant.

Le sort du fonds loué :

En principe, le locataire-gérant doit restituer le fonds à son propriétaire, sachant cependant que :

* si le gérant a amélioré le fonds, il ne peut prétendre à aucune indemnité, à moins que ce qui est extrêmement rare en pratique le contrat de location-gérance ne le prévoie

Précision : la loi prévoit néanmoins que le gérant peut obtenir une indemnité dans le cas où le propriétaire du fonds de commerce est également propriétaire des murs et où le contrat porte sur les 2. Cette indemnité correspond alors aux plus-values éventuelles apportées au fonds de commerce et/ou à la valeur locative de l'immeuble pour les améliorations que le gérant a apportées avec l'accord du propriétaire.

* dans le cas où le gérant a créé une activité nouvelle, il n'est pas tenu de restituer la partie du fonds nouvellement créée. Encore que, en pratique, il soit souvent bien difficile de distinguer les simples améliorations des véritables créations d'activité. En cas de litige, la question sera bien entendu tranchée par les tribunaux.

Le sort des salariés du fonds :

La législation du travail prévoit qu'à la fin de la location-gérance les contrats de travail des salariés de l'exploitation doivent être repris par le propriétaire du fonds.Par conséquent, les licenciements consécutifs à la fin de la location-gérance sont en principe à la charge de ce dernier.
Cependant, les licenciements sont à la charge du gérant lorsque c'est lui qui a cessé l'exploitation, ou si le fonds qu'il restitue au propriétaire n'est plus en état d'être exploité, ce qui est le cas lorsque l'entreprise est en redressement judiciaire.

Le sort du stock du gérant :

Sauf clause contraire du contrat de location-gérance, le propriétaire du fonds n'est pas tenu de reprendre le stock du gérant.

Par Reisberg Anthony - Conseiller/Expert © 2017
 

Loi Neiertz

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Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s'applique uniquement pour les personnes physiques).
 

Loi Périssol

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C'est le deuxième des grands dispositifs d'aide fiscale à l'investissement locatif instauré en 1996 pour les logements neufs acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et destinés à la location (ainsi que pour la même période les logements réhabilités soumis à la TVA et les locaux transformés en habitation). Il a été remplacé par le dispositif de la loi Besson. Il créait une possibilité d'amortissement de 80% de la valeur de l'acquisition à raison de 10% par an pendant 4 an puis 2% pendant 20 ans, ainsi qu'une augmentation de 70.000 à 100.000 francs du plafond pour le report (autorisé en 1993) des déficits fonciers sur le revenu global. Par contre, ces investissements donnent doit à un taux minoré (6% au lieu de 14%) de déduction forfaitaire sur les revenus fonciers, et ce de façon définitive, même après la période d'amortissement.
 

Loi Pons

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Il s'agit d'un régime de défiscalisation. Cette loi s'adresse à des particuliers souhaitant acquérir un bien immobilier neuf, à but locatif (minimum 6 ans), dans les DOM-TOM. L'investissement permet de réaliser une économie d'impôts totale de 45 % du prix d'acquisition. Les secteurs éligibles sont les suivants : Industrie, pêche, hôtellerie, tourisme, énergies nouvelles, agriculture, bâtiment et travaux publics, transports, artisanat, maintenance au profit d'activités industrielles, production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel ou commercial. Ce type d'investissement s'adresse à des foyers fiscaux dont la tranche supérieure de l'impôt avoisine 50 % et plus.
 

Loi Scrivener

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La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction. Peu importe le but de l'opération, habitation ou investissement.
 

Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain)

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Loi du 13 décembre 2000, qui instaure un délai de rétractation de 7 jours ( art 271-1 nouveau code de la construction et de l'habitation) pour l'acheteur à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le compromis de vente. La faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée A.R ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
 

Loi Carrez

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Votée en décembre 1996 et applicable depuis juin 1997, la loi Carrez a pour but de protéger les acquéreurs de lots en copropriété. Ainsi, toute promesse de vente doit indiquer la superficie du bien sous peine de nullité. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut prétendre à une réduction de prix, calculée au prorata du nombre de m_ manquants. Ce qui rentre dans le calcul de la surface : - surface des pièces fermées et couvertes dont la hauteur sous plafond est à 1,80 m Ce qui ne rentre pas dans le calcul de la surface : - hauteur < à 1,80 m - cave, parking, balcon, terrasse - escalier intérieur - avancée de fenêtre, embrasure de porte La loi n'impose pas de faire appel à un professionnel, mais pour éviter les problèmes et poursuites judiciaires, il est donc conseillé de contacter un géomètre.
 

Loi Besson

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Le dispositif Besson vous permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L'une de ses grandes particularités est d'avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du « Bailleur Conventionné »)
 

Maître d'œuvre

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Il s'agit du professionnel ou de l'entreprise (bureau d'études, constructeur, architecte, ingénieur,...) qui s'occupe de la conception d'un projet immobilier, dirige et surveille les travaux et vérifie si les bâtiments construits sont conformes aux engagements contractuels.
 

Mandat simple

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Il vous permet de confier votre bien à plusieurs agences tout en vous réservant la possibilité de conclure vous-même la vente avec un acheteur que vous aurez trouvé par vos propres moyens.
 

Maître d'ouvrage

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C'est le particulier ou la société (SCI, investisseur) qui réunit les fonds nécessaires à la construction de son projet. Il peut ensuite choisir un maître d'oeuvre qui s'occupera de la conception du projet, de la direction et de la surveillance des travaux.
 

Mandat exclusif

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Vous pouvez confier à un seul agent immobilier l'exclusivité de la vente pensant que cela l'incitera à faire davantage d'efforts (publicité, visites...) pour trouver un acquéreur dans les plus brefs délais. Sachez cependant que le mandat exclusif doit être limité dans le temps. Au bout de trois mois, ce dernier peut être résilié à tout moment, quelle que soit la durée fixée au départ, à condition de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de quinze jours. Le mandat exclusif vous interdit de traiter directement avec un acheteur, même s'il s'agit de l'un de vos proches. Si vous dérogiez, l'agence pourrait vous réclamer des dommages et intérêts.
 

Nue-propriété

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Il s'agit du droit de propriété portant sur un immeuble dont la jouissance appartient à un tiers (l'usufruitier). Le nu-propriétaire possède les murs et doit effectuer les gros travaux. Il acquiert en principe la pleine propriété de l'immeuble au jour du décès de l'usufruitier. Mais il peut préalablement décider de céder sa nue-propriété.
 

Offre d'achat

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L'offre d'achat contient le prix proposé par l'acheteur, et souvent un délai de validité, généralement d'une ou deux semaines, au terme duquel elle devient caduque. Depuis le 1er juin 2001, est interdite, sous peine de nullité, toute offre d'achat assortie du versement d'une somme d'argent par l'acheteur. L'acheteur est engagé dès lors que son offre et les conditions qu'elle contient sont acceptées par le propriétaire vendeur : on considère qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, le contrat étant ainsi formé. L'acheteur ne peut alors librement renoncer à l'acquisition sans engager sa responsabilité contractuelle, et risquer de se voir réclamer des dommages et intérêts, à moins bien sur de faire valoir, le cas échéant, la non-réalisation d'une condition suspensive qui aurait été prévue dans l'offre.
 

Privilège de prêteur de deniers (P.P.D.)

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Sûreté prise par le prêteur sur le bien immobilier financé en garantie du remboursement du prêt. Le privilège ne peut garantir, contrairement à l'hypothèque, que les sommes utilisées pour acquérir le bien immobilier. Par conséquent, lorsque l'opération immobilière comprend, outre l'acquisition, des travaux à effectuer dans le bien, le prêteur doit prendre une hypothèque complémentaire pour garantir les sommes destinées à financer ces travaux.
 

Prêt à taux 0%

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Il est destiné à faciliter l'acquisition ou l'amélioration de la résidence principale de l'emprunteur. Les conditions d'attribution du prêt à taux 0% ont été fixées de manière stricte afin de limiter le nombre de bénéficiaires et d'éviter que le coût global de cette mesure ne soit trop important.
 

Prêt in fine

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C'est un prêt dont l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée. A la dernière échéance, l'emprunteur rembourse le capital d'un seul coup. Ce prêt est obligatoirement associé à un produit de capitalisation comme, par exemple, un produit d'assurance-vie.
 

Prêt à taux révisable

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Il est destiné à faciliter l'acquisition ou l'amélioration de la résidence principale de l'emprunteur. Les conditions d'attribution du prêt à taux 0% ont été fixées de manière stricte afin de limiter le nombre de bénéficiaires et d'éviter que le coût global de cette mesure ne soit trop important.
 

P.O.S.

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Plan d'occupation des sols : Décisions d'urbanisme fixant la destination des lieux, compte tenu de leur situation géographique (le PLU remplace le POS).
 

Prêt Accession Sociale (P.A.S.)

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Prêt dont le taux d'intérêt est référencé sur un indice qui évolue en fonction des facteurs économiques financiers, boursiers ou monétaires. Généralement, les crédits à taux révisables offrent un taux de départ plus attractif que les crédits à taux fixe.
 

Risque d'accessibilité au plomb

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L'état des risques est une expertise consistant à identifier les revêtements contenant du plomb et à décrire leur état de détérioration. Il précise aussi la concentration en plomb. Cet état doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou d'achat ou du contrat réalisant ou constatant la vente. Un état des risques d'accessibilité au plomb doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble : - affecté en tout ou partie à l'habitation, - construit avant le 1er janvier 1948, - et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par un arrêté du préfet du département.
 

Servitudes

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Le droit de propriété a des limites que l'on appelle servitudes. La servitude est donc attachée à un immeuble et non au propriétaire d'un immeuble. Chaque propriétaire devra la respecter. Il pourra en profiter ou en supporter les conséquences.
 

S.H.O.B. : Surface hors oeuvre brute

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La SHOB d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses (Source : CIRA, centres interministériels de renseignements administratifs).
 

S.H.O.N. : Surface hors oeuvre nette

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C'est la surface de plancher d'une construction obtenue sans tenir compte des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation, les toitures-terrasses, les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussée, les bâtiments aménagé en vue du stationnement des véhicules.
 

Sous Seing privé

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Se dit d'un acte signé sans l'intervention d'un notaire. Un avant-contrat ou compromis de vente rédigé par un agent immobilier et ratifié sous seing privé est valable. Mais la vente définitive doit obligatoirement être constatée par un acte authentique, établi par notaire.
 

Taux effectif global (T.E.G.)

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Taux intégrant tous les coûts nécessaires à l'obtention et à la réalisation du crédit:Taux d'intérêt nominal, incidence des frais de dossier, de la commission d'ouverture, des primes d'assurance obligatoires…
 

Taxe d'habitation

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Elle est due en principe par tout occupant d'un logement meublé, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire et vivant dans le logement au 1er janvier de l'année d'imposition.
 

Taxe foncière

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Elle est due par la personne propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas de vente de l'immeuble, le vendeur et l'acquéreur peuvent prévoir dans l'acte de vente le partage de cet impôt entre eux.
 

Vices apparents

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Défauts ou malfaçons constatés lors de la réception de l’ouvrage. Ces défectuosités peuvent être constatées à l’œil nu.
 

Vices cachés

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Défauts indécelables par un examen normal de l’ouvrage.
 

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